|
Mes offres clés en main
|
||
|---|---|---|
| Aucune sélection |
|
Mes terrains
|
||
|---|---|---|
| Aucune sélection |
|
Mes plans maison
|
||
|---|---|---|
| Aucune sélection |
Qu'est-ce que la garantie biennale de bon fonctionnement du CCMI ?
Faire construire sa maison passe par la signature d'un contrat de construction d'une maison individuelle ou CCMI. Ce contrat précise les obligations de l'entrepreneur et celles du futur propriétaire. Très avantageux pour l'acquéreur de la maison, il contient les assurances souscrites par l'entreprise dont fait partie la garantie biennale de bon fonctionnement.
Cette garantie assure aux propriétaires la réparation de certains équipements qui auraient une défaillance dans les deux ans à compter de la réception des travaux.
Partager sur
Tout savoir
Définition de la garantie biennale de bon fonctionnement
Comme son nom l'indique, cette garantie s'applique deux ans à compter de la date de réception des travaux. Elle oblige l'entreprise ayant réalisé les travaux à intervenir pour remplacer ou réparer certains éléments d'équipement de la maison.
Qui protège-t-elle ?
Elle protège le propriétaire contre des dysfonctionnements apparaissant deux ans après la fin de la construction de la maison. La garantie biennale de bon fonctionnement n'est pas obligatoire. Dans ce cas, la prise en charge d'un éventuel sinistre contraint le constructeur à remédier à tout désordre à ses frais.
Pour éviter tout problème ultérieur, comme la non-intervention du prestataire aux fins réparatoires ou toute tentative de ne pas respecter ses engagements, il est vivement recommandé de vérifier auprès du constructeur qu'il a bien souscrit telle une assurance dédiée et de lui demander de remettre une attestation d'assurance valable tout au long du chantier.
Qui concerne-t-elle ?
L'article 1792-1 du Code civil précise que cette assurance concerne le constructeur ou l'entrepreneur qui peut être :
- un architecte ;
- un professionnel de la construction ;
- un technicien ;
- un prestataire intervenant en contrat de louage d'ouvrage.
Elle inclut également toute personne mandatée dans la vente après achèvement d'un bien ou un fabricant d'ouvrage ou de parties d'ouvrage ou d'un élément d'équipement d'une maison.
À noter : les sous-traitants sont exclus de cette assurance, car ils engagent leur propre responsabilité lors de la réalisation de travaux. Ils sont, de plus, contractuellement liés au constructeur et non au propriétaire de la maison.
Quel est son champ d'application ?
Elle s’applique aux éléments et équipements d'une maison qui sont exclus de l'assurance décennale. Elle couvre certaines parties d'entre eux et sous certaines conditions.
- Les éléments et équipements doivent avoir été posés et livrés avant la réception du chantier.
- Ils doivent être dissociables de l'ouvrage qui est, quant à lui, couvert par la garantie décennale. Ainsi cet équipement déposé ou démonté n'affecte ni ne détériore la structure du bâtiment.
- Le remplacement ou la réparation ne doit en aucun cas rendre la maison impropre à sa destination.
- La garantie s'applique sur des éléments destinés à être utilisés par le propriétaire et non inertes.
La garantie de bon fonctionnement ne prend pas en compte les éventuels manquements d'entretien ou mauvaises manipulations du propriétaire ayant eu pour conséquence de créer un dommage.
Que couvre la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Elle intervient uniquement sur les éléments dits mobiles ou fixes ne modifiant pas la structure de la maison. On y trouve ainsi :
- les portes, fenêtres, baies vitrées, velux, volets électriques ou non ;
- les appareils électriques comme la climatisation, la VMC, la domotique ;
- les éléments liés à une intervention en plomberie : éviers, lavabos, sanitaires et robinetterie, chauffe-eau et ballon d'eau chaude sanitaire ;
- les faux plafonds et les cloisons mobiles.
Cette garantie biennale de bon fonctionnement opère également dans le cadre d'une non-conformité de l'équipement posé par le constructeur.
Peinture, plomberie, revêtements de sol et garantie biennale de bon fonctionnement
Il est important de bien vérifier la nature des désordres en ce qui concerne les travaux de plomberie, de peinture et de revêtements de sols qui sont, pour certains d'entre eux, soumis à l'assurance décennale et non biennale.
Travaux de peinture
La règle est la suivante : les peintures, revêtements muraux et enduits ne sont pas soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement. En cas de constatation de sinistre, c'est l'assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur qui prend en charge les dégradations.
En cas de désordres sur certaines peintures ayant pour objet d'isoler, d'imperméabiliser ou d'éviter la corrosion, ceux-ci relèvent de l'assurance décennale obligatoire.
Travaux de plomberie
Pas toujours facile de faire la différence entre ce qui est pris en charge par l'assurance biennale de bon fonctionnement et ce qui dépend de l'assurance décennale en plomberie. Tout ce qui affecte les radiateurs ou les robinets relève bien de la couverture biennale. Tout ce qui concerne les tuyaux passés dans les murs, les évacuations en sous-sol et autres réalisations étant susceptibles d'empêcher le bâtiment d'être « propre à destination » découle alors de la garantie décennale.
Revêtements de sols
Bien qu'ils soient dissociables de la maison, car collés ou fixés au sol, les revêtements de sol comme la moquette ou le carrelage relèvent de l'assurance décennale et non pas de l'assurance biennale de bon fonctionnement.
2 ans sur les travaux d'équipements
Pourquoi parle-t-on de garantie biennale ?
Cette garantie de 2 années sur les travaux d'équipements d'une maison intervient après la réception des travaux dont la date figure sur le procès-verbal de réception des travaux.
Il est bon de noter que la constatation des dommages doit donc se faire avant la fin des deux ans, mais que la réparation peut se faire après ce délai sans que cela ne remette en cause la prise en charge du sinistre.
Déclarer un sinistre en garantie biennale
Une lettre recommandée avec AR doit être adressée au constructeur avant les 2 ans après la réception du chantier. Elle doit contenir :
- un rappel de la date de signature du PV de réception ;
- une référence à l’article 1792-3 du Code civil ;
- une demande d’intervention à ses frais le plus rapidement possible ;
- une liste détaillée des désordres constatés.
Il est bon d'y joindre tout élément supplémentaire en la faveur du propriétaire de la maison comme des photos ou la copie du PV de réception avec ou sans réserves.
En cas de refus d'intervention du constructeur, faire une demande de médiation auprès du conciliateur de justice est toujours possible. Sinon, le propriétaire n'aura d'autre choix que de se retourner contre le professionnel en saisissant le tribunal d'instance de son département dans le cas d'un sinistre inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance en cas de dommage supérieur à 10 000 €.
N. B. Si le propriétaire possède une garantie de protection juridique au sein de son assurance multirisque habitation, il est alors recommandé de la prévenir de l'action et d'éventuellement se faire aider en cas d'hésitation.
Des garanties complètes pour assurer le bon déroulement de la construction
Habitat Concept souscrit des garanties complètes pour que votre construction se déroule en toute sérénité.
Toutes les garanties constructeur pour mener à bien votre projet construction :
Garantie biennale
Cette garantie s'applique deux ans à compter de la date de réception des travaux.
Garantie décennale
Valable 10 ans, elle couvre les défauts rendant la maison non conforme aux règles actuelles.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Destinée au futur propriétaire, elle garantit un prix fixe et une livraison dans les délais.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre, pendant 1 an, les écarts de construction ou non-conformités aux plans.
Assurance dommages ouvrages
Elle protège les clients si la solidité ou qualité de la maison la rend inutilisable.
Garantie de financement
Assurance complémentaire garantissant au client l'achèvement des travaux.
Réalisez votre future maison
Devenez propriétaire et trouvez la maison de vos rêves !
Chargement...
Ma sélection