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Garantie décennale : une protection contre les vices cachés et les dommages
La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction et elle est d'un grand intérêt pour tout propriétaire qui fait construire une maison neuve.
Nous vous expliquons ce qu'est la garantie décennale, ce qu'elle couvre et comment y avoir recours si vous constatez des dommages ou des malfaçons dans les 10 années suivant la construction de votre maison.
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Tout savoir
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale fait partie de l'assurance de construction. Y souscrire est une obligation pour les constructeurs de maisons individuelles selon le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Elle touche tous les professionnels du BTP :
- Entrepreneur
- Promoteur
- Maître d'œuvre
- Bureau d'étude
- Ingénieur-conseil
- Artisan
- Auto-entrepreneur
Le constructeur doit remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier de construction.
Les couvertures
Que couvre la garantie décennale du contrat de responsabilité civile ?
Dans le cadre d'une construction, la RC décennale fait partie des garanties constructeur obligatoires. Elle protège contre les vices cachés et autres dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment pendant une décennie après l'achèvement des travaux. Cette garantie est même transmise entre différents propriétaires si la propriété change de mains pendant la période de dix ans.
Attention, si vous faites appel à un constructeur étranger, il doit être en mesure de justifier que sa garantie couvre la responsabilité décennale et respecte la loi française sur le sujet.
Quels types de dommages sont couverts ?
La garantie intervient pour des problèmes majeurs, tels que :
- Problèmes structurels tels que l'effondrement ou les vices cachés ;
- Situations rendant la maison inhabitable, comme des fissures sérieuses ;
- Problèmes empêchant l'utilisation prévue du bâtiment, par exemple des tuyaux corrodés ;
- Le réseau et l’assainissement ;
- La voirie ;
- Les ouvrages ayant des fondations : piscine creusée, véranda...
Bon à savoir : Non seulement la garantie est applicable pour les constructions neuves, mais elle s'étend également aux travaux de rénovation. Elle est réglementée par l'article L241-1 du Code des assurances.
Quels travaux entrent dans le cadre de la garantie décennale ?
Pratiquement tous les aspects de la construction sont concernés. Cela va des éléments structurels tels que les murs, toits et sols, aux ajouts tels que les vérandas, piscines et terrasses.
Même l'extension d'un bâtiment ou la création de parkings est couverte. Cependant, les éléments "mobiles" tels que les portes ou les fenêtres ne sont pas inclus.
Comment activer la garantie décennale ?
Si vous découvrez un problème dans les 10 ans suivant la construction de la maison, le processus est assez simple. Envoyez une lettre recommandée au constructeur avec des photos des dommages et mettez-le en demeure de réparer.
Si le constructeur ne répond pas, vous pouvez contacter son assurance pour une prise en charge. Dans tous les cas, il est tenu d'intervenir.
10 ans de garantie
L'importance de l'assurance dommages-ouvrage
Alors que la RC décennale est du ressort du constructeur, l'assurance dommages-ouvrage est à la charge du propriétaire. Bien que coûteuse, elle offre une indemnisation rapide en cas de problème, car c'est elle qui paye d'abord avant de se tourner vers l'assureur du constructeur. Même si elle n'est pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour protéger vos intérêts.
La garantie décennale joue un rôle vital dans la construction d'une maison neuve. Elle offre une protection contre les malfaçons et autres problèmes graves qui pourraient survenir. En tant que propriétaire, il est essentiel de comprendre vos droits et de savoir comment procéder si un problème se présente.
Des garanties complètes pour assurer le bon déroulement de la construction
En construisant avec Habitat Concept, vous êtes couvert par le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).
La garantie décennale fait partie des garanties incluses dans ce contrat.
Garantie biennale
Cette garantie s'applique deux ans à compter de la date de réception des travaux.
Garantie décennale
Valable 10 ans, elle couvre les défauts rendant la maison non conforme aux règles actuelles.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Destinée au futur propriétaire, elle garantit un prix fixe et une livraison dans les délais.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre, pendant 1 an, les écarts de construction ou non-conformités aux plans.
Assurance dommages ouvrages
Elle protège les clients si la solidité ou qualité de la maison la rend inutilisable.
Garantie de financement
Assurance complémentaire garantissant au client l'achèvement des travaux.
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