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Qu'est-ce que la garantie de livraison dans la construction d'une maison individuelle ?
Garantie visant à protéger le propriétaire d'un constructeur qui risquerait de ne pas terminer le chantier ou refuserait d'effectuer les travaux de réserve, la garantie de livraison fait partie intégrante du CCMI.
Découvrons ce que couvre la garantie de livraison d'une maison individuelle inscrite au contrat CCMI.
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Tout savoir
Qu'appelle-t-on la garantie de livraison d'une maison individuelle ?
Il s'agit en fait d'une assurance souscrite auprès d'un assureur ou d'un établissement de crédit par le professionnel, pour le compte du futur propriétaire. Elle garantit ainsi les risques d'inexécution du chantier, abandon pur et simple ou mauvaise exécution des travaux figurant au devis.
Elle s'appliquer à l'ensemble du chantier et plus particulièrement à :
- une mauvaise fabrication ;
- une pose défaillante ;
- un assemblage défectueux d'éléments préfabriqués ;
- un dépassement du coût initial dû à la reprise de travaux ou poursuite du chantier ;
- un paiement supplémentaire après une faute relevant de la responsabilité du constructeur ;
- une pénalité forfaitaire supérieure à 30 jours en cas de retard de livraison.
Inclus dans le CCMI
Où trouve-t-on la garantie de livraison ?
Parce que nul n'est à l'abri d'un constructeur de maisons défaillant, la garantie de livraison est obligatoire et est incluse dans tout contrat CCMI (Contrat de Construction d'une Maison Individuelle) signé entre le constructeur et son client. Ce contrat s'articule autour de 4 garantes :
- la garantie de parfait achèvement engageant l'entrepreneur à reprendre les désordres constatés durant 1 an après la réception des travaux ;
- la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement d'une durée de 2 ans ;
- la garantie décennale contre tout dommage affectant la solidité de l’ouvrage ;
- la garantie de livraison à prix et délai convenus qui est celle qui nous intéresse dans cet article.
Quel est le fonctionnement de la garantie de livraison ?
Venant couvrir l’ensemble des risques d'inexécution de la construction d'une maison individuelle, elle garantit également les dépassements financiers inhérents à la reprise des malfaçons ou à la poursuite d'un chantier abandonné en cours de construction.
C'est le constructeur de la maison individuelle qui la souscrit auprès de sa banque, de son assureur ou d'un organisme de crédit. Elle est ainsi constituée d'une caution solidaire validée par la remise d'une attestation de garantie de livraison impérativement annexée au CCMI et dont les dates de validité englobent le temps de la construction de la maison.
Les avantages de la garantie de livraison
Cette assurance ne garantit pas uniquement une livraison de la maison en temps et en heure. Elle englobe l'ensemble des prestations effectuées par le constructeur de maisons individuelles, nécessitant une reprise après malfaçons ou abandon de chantier, avec prise en charge des coûts et des dépassements de budget.
Elle permet donc au futur propriétaire d'être certain de voir sa construction terminée, même en cas de disparition du constructeur à la suite d'une faillite ou d'une absence prolongée sur le chantier.
Comment déclencher la mise en œuvre de la garantie de livraison ?
La signature du CCMI engage le constructeur jusqu'à la remise des clés de la maison et à la levée des réserves dans les temps prévus au contrat.
Envoi d'une mise en demeure
Ainsi, dans le cas d'une construction inachevée dans les délais inscrits, le propriétaire doit, dans un premier temps, mettre en demeure par lettre recommandée avec AR le professionnel. Il doit alors :
- rappeler ses manquements par une liste précise ;
- joindre des photos des malfaçons si tel est le cas ;
- l'enjoindre à terminer les travaux avant une date donnée ;
- verser des pénalités conformément au contrat signé.
Le professionnel a ensuite 8 jours pour prendre contact avec son client.
Prendre contact avec le garant du constructeur
Les coordonnées de l'organisme garant se trouvent dans le CCMI. Envoyer une lettre recommandée avec AR au garant en y joignant la copie du précédent courrier adressé au constructeur de maisons individuelles.
Le garant va ensuite prendre contact avec le professionnel et le mettre, à son tour, en demeure d'effectuer les travaux de remise en état ou de poursuivre les travaux en cours. Ce dernier a alors 15 jours pour se manifester. À défaut, le garant nommera un autre professionnel pour la prise en charge du chantier ou, si la maison est hors d'eau et hors d'air, donner le pouvoir au propriétaire de choisir le professionnel qui sera réglé directement par le garant.
À noter : la couverture de la garantie de livraison s'applique tant que les réserves n'ont pas été levées. Le propriétaire a 8 jours suivant la réception des travaux pour se retourner contre le professionnel et le garant.
Des garanties complètes pour assurer le bon déroulement de la construction
Chez Habitat Concept nous nous engageons à respecter les règles relatives à la construction de maisons individuelles, notamment celles intégrées dans le CCMI.
Cela vous assure que votre chantier de construction se déroule dans les meilleures conditions.
Garantie biennale
Cette garantie s'applique deux ans à compter de la date de réception des travaux.
Garantie décennale
Valable 10 ans, elle couvre les défauts rendant la maison non conforme aux règles actuelles.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Destinée au futur propriétaire, elle garantit un prix fixe et une livraison dans les délais.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre, pendant 1 an, les écarts de construction ou non-conformités aux plans.
Assurance dommages ouvrages
Elle protège les clients si la solidité ou qualité de la maison la rend inutilisable.
Garantie de financement
Assurance complémentaire garantissant au client l'achèvement des travaux.
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