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Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement dans le CCMI ?
La garantie de parfait achèvement est une des clauses du CCMI, le contrat de construction d'une maison individuelle signé entre le constructeur et le futur propriétaire.
Obligatoire, elle impose la réparation immédiate d'une malfaçon ou d'un désordre constaté au cours de la première année après la réception du chantier.
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Tout savoir
Définition de la garantie de parfait achèvement
Cette clause est très importante dans le CCMI puisqu'elle contraint l'entrepreneur à construire un bien répondant 100 % au cahier des charges contenu au sein du contrat. Elle permet de mettre en place une action contre ce dernier en cas de non-respect des conditions.
Ce qu'elle couvre
La garantie de parfait achèvement couvre durant 1 an les vices et dommages apparents dès lors qu'ils figurent dans les réserves émises avant la réception du chantier et consignées dans le procès-verbal de réception.
Elle s'applique également aux désordres et malfaçons constatés non visibles après la réception du chantier et qui se manifestent pendant la première année de la construction. Ces derniers doivent alors avoir été notifiés par courrier recommandé avec AR au constructeur de la maison.
Ce qu'elle prend en charge
Elle ne fait aucune distinction dans la gravité du dommage subi par le propriétaire. Elle inclut ainsi aussi bien des désordres au bâti de la maison comme les murs porteurs, la charpente, la toiture ou l'isolation, que des dommages dits de petit œuvre.
Par ces derniers on entend la plomberie, l'électricité, les revêtements de sol et des murs, les portes et fenêtres. Sont également compris les équipements comme la cuisine équipée ou la salle de bain à condition qu'elle ait été installée par le constructeur et figure dans le cahier des charges.
Ce qu'elle ne couvre pas
Elle ne s'applique en aucun cas aux désordres qui ont été constatés lors de la réception, mais qui n'ont pas fait l'objet de réserves.
Autrement dit, si une malfaçon est constatée le jour de la réception du chantier et que l'entrepreneur dit s'en occuper et qu'il ne revient jamais effectuer la réparation, cette malfaçon non mentionnée dans le procès-verbal ne pourra jamais être prise en compte par la garantie de parfait achèvement.
Elle ne peut prendre en charge les travaux de remise en état lorsque le dommage est dû à l'usure normale ou au mauvais entretien du bâtiment et de ses éléments constitutifs.
Qui souscrit la garantie de parfait achèvement ?
C'est à l'entrepreneur responsable de la bonne construction de l'ouvrage de souscrire cette garantie auprès d'un assureur, d'un organisme de crédit ou d'une banque. Elle est régie par l’article L111-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Le CCMI est donc le meilleur contrat pour garantir le propriétaire contre tout désordre intervenant entre le début du chantier et une année après la réception de celui-ci par son pouvoir contraignant sur l'entrepreneur qui ne peut y déroger.
Garantir l'achèvement des travaux
Comment mettre en œuvre la garantie en cas de constatation de dommages ?
Deux cas de figure se présentent :
- l'inscription de réserves dans le PV de réception des travaux précisant les dommages constatés ;
- la découverte de vices cachés après la réception.
Dommages figurant dans le procès-verbal de réception de chantier
Un accord à l'amiable est souvent trouvé entre le constructeur et le propriétaire pour la remise en état des malfaçons ou désordres constatés et notés dans le PV verbal. En cas de non-respect des réparations à réaliser ou du délai d'intervention entendu, le propriétaire est alors autorisé à utiliser les 5 % de retenue de garantie prévus au contrat pour faire effectuer les travaux par un nouveau professionnel aux frais et risques du constructeur défaillant en respectant la procédure suivante :
- envoi en recommandé avec AR d'une injonction de payer avec les éléments de preuve détaillés à adresser au professionnel ;
- un référé devant le tribunal pour obtention de l'autorisation de la reprise du chantier par un autre prestataire avec déblocage de la retenue de garantie pour son paiement.
Vices cachés apparaissant dans l'année après la réception du chantier
Le propriétaire doit adresser une lettre recommandée avec AR précisant l'ensemble des désordres constatés. Ayant valeur de mise en demeure, le constructeur se devra d'intervenir le plus rapidement possible.
En cas de refus d'intervention, c'est au tribunal d'instance de statuer pour tout préjudice inférieur à 10 000 € ou au tribunal de grande instance pour tout désordre supérieur à ce montant.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, c'est l'assurance du constructeur de la maison individuelle qui prendra en charge le sinistre après expertise.
Des garanties complètes pour assurer le bon déroulement de la construction
Habitat Concept souscrit des garanties complètes pour que votre construction se déroule en toute sérénité.
Toutes les garanties constructeur pour mener à bien votre projet construction :
Garantie biennale
Cette garantie s'applique deux ans à compter de la date de réception des travaux.
Garantie décennale
Valable 10 ans, elle couvre les défauts rendant la maison non conforme aux règles actuelles.
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Destinée au futur propriétaire, elle garantit un prix fixe et une livraison dans les délais.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre, pendant 1 an, les écarts de construction ou non-conformités aux plans.
Assurance dommages ouvrages
Elle protège les clients si la solidité ou qualité de la maison la rend inutilisable.
Garantie de financement
Assurance complémentaire garantissant au client l'achèvement des travaux.
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